J.O. 177 du 2 août 2006
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Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0601303A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6 (3°),
Arrêtent :
Article 1
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées aux articles suivants.Article 2
Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
Une fiche individuelle d'information doit être jointe au dossier.Article 3
L'examen comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Première épreuve : épreuve consistant en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés par les services dans le cadre des missions exercées par les ministères de l'agriculture et de l'environnement ou de leurs établissements publics et permettant de valoriser la culture professionnelle des candidats. Elle donne lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel, d'une part, à des connaissances administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Quel que soit l'exercice de rédaction demandé, le candidat est sollicité afin de montrer quelles sont ses aptitudes à la lecture, à la compréhension de textes ainsi qu'à la rédaction. Il s'agit également d'apprécier quelle est sa capacité de raisonnement par le choix des idées, ainsi que la manière dont l'exposé est structuré, le style et la syntaxe utilisés pour exprimer sa pensée.
Seconde épreuve : épreuve technique portant sur un domaine, choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après (dure : trois heures ; coefficient 3).
L'épreuve, destinée à évaluer le professionnalisme, le niveau de maîtrise technique et l'expérience des candidats consiste, à partir d'un dossier technique qui leur est fourni, à effectuer une analyse critique, à concevoir, puis à élaborer une ou plusieurs solutions et à dégager des propositions concrètes relatives à la mise en oeuvre de ces solutions.
Sera notamment porté à la connaissance des candidats l'ensemble des contraintes techniques, socio-économiques, environnementales et juridiques liées au dossier.
Pour chaque domaine, le candidat aura le choix entre deux sujets illustrés respectivement par un dossier technique aux dominantes suivantes :
1er domaine : mise en valeur agricole et forestière :
- sujet 1.1 : production agricole ;
- sujet 1.2 : production forestière.
2e domaine : gestion et préservation des espaces, des espèces, des ressources et des milieux naturels :
- sujet 2.1 : gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
- sujet 2.2 : préservation et gestion des espaces, des espèces, des milieux naturels et des paysages.
3e domaine : aménagement, développement et équipement des territoires, ainsi que leur prévention contre les risques naturels :
- sujet 3.1 : aménagement et développement local ;
- sujet 3.2 : ingénierie d'appui territorial.
4e domaine : qualité et sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire :
- sujet 4.1 : qualité et protection des végétaux ;
- sujet 4.2 : sécurité sanitaire des aliments et santé et protection animales.
5e domaine : gestion de l'information :
- sujet 5.1 : statistiques ;
- sujet 5.2 : systèmes d'information.
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury consistant :
- d'une part, en un exposé du candidat sur ses activités professionnelles ;
- d'autre part, en un questionnement du jury en rapport avec les activités professionnelles du candidat, destiné à apprécier ses connaissances techniques, ses qualités professionnelles, sa motivation pour les emplois relevant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ses qualités d'expression orale et de synthèse, son aptitude au management et à l'animation d'une équipe (durée maximale : cinquante minutes, dont exposé de dix minutes ; entretien : quarante minutes ; coefficient 5).
La fiche individuelle d'information est transmise au président du jury à l'issue de la publication de la liste des candidats admissibles.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la fiche individuelle d'information.
Article 4
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel.Article 5
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.Article 6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement arrête la composition du jury.Article 7
L'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux, l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles sont abrogés.Article 8
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
(1) Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Le programme ci-après, défini par domaines, indique les connaissances de base ainsi que les techniques dont les candidats sont supposés avoir acquis la maîtrise.
Sont supposés connus les principaux textes législatifs et réglementaires appliqués dans l'exercice de la pratique professionnelle correspondant au sujet choisi par le candidat.
1er domaine : mise en valeur agricole et forestière
Sujet 1.1 : production agricole :
Le cadre de la production agricole :
- politique agricole commune : modalités de mise en oeuvre ;
- marchés ;
- gestion de l'exploitation agricole ;
- activités agricoles, développement rural et environnement.
Les productions animales :
- analyse des risques pour l'environnement ;
- techniques de production ;
- gestion technico-économique des productions ;
- débouchés et filières.
Les productions végétales :
- plante et milieu ;
- action sur le milieu et analyse des risques pour l'environnement ;
- systèmes de production ;
- fonctionnement d'un processus de production végétale ;
- expérimentation et statistiques appliquées.
La transformation et la commercialisation des produits.
Sujet 1.2 : production forestière :
Biodiversité, aménagement, et traitement des forêts ;
Reboisement et boisement ;
Dendrométrie ;
Voirie forestière et topographie ;
Equipements touristique et de protection ;
Milieu forestier (notamment pédologie, pathologie et botanique forestières, phyto-écologie) ;
Exploitation forestière (notamment méthodes d'exploitation et d'organisation des chantiers d'exploitation) ;
Economie forestière ;
Technologie : le matériau-bois ; utilisation et débit du bois ;
Risques : défense des forêts contre l'incendie, restauration des terrains de montagne, prise en compte des indicateurs du développement durable.
2e domaine : gestion et préservation des espaces,
des espèces, des ressources et des milieux naturels
Sujet 2.1 : gestion de l'eau et des milieux aquatiques :
Gestion de l'eau et son évolution (directive-cadre sur l'eau, loi sur l'eau) ;
Hydrogéologie, hydrologie, cycle de l'eau ;
Hydrométrie ;
Hydraulique ;
Indicateurs biologiques et surveillance de la qualité des milieux aquatiques ;
Hydro-écologie animale et végétale ;
Biologie et dynamique des populations piscicoles (préservation des peuplements, exploitation par la pêche, état des poissons et notamment des grands migrateurs) ;
Aménagement de cours d'eau ;
Risques : maîtrise et prévention des inondations et sécheresses ;
Maîtrise des risques de pollution (et notamment de la pollution diffuse) ;
Notions d'épuration et de traitement des eaux ;
Police de l'eau et de la pêche.
Sujet 2.2 : préservation et gestion des espaces, des espèces, des milieux naturels et des paysages :
Ecologie des systèmes vivants ;
Biodiversité ;
Statuts et dynamiques des populations animales ;
Gestion cynégétique ;
Police de la nature et de la chasse ;
Approche descriptive et analytique d'un espace naturel ;
Sites et paysages ;
Espaces protégés ;
Modes de gestion des espaces naturels, réseau Natura 2000 ;
Installations classées.
3e domaine : aménagement, développement et équipement
des territoires ainsi que leur prévention contre les risques naturels
Sujet 3.1 : aménagement et développement local :
Politiques et procédures d'aménagement des territoires ;
Diagnostic territorial ;
Techniques utiles à l'étude préalable à un aménagement ;
Développement local et aménagement : conception, suivi et financement des projets ;
Prévention des risques.
Sujet 3.2 : ingénierie d'appui territorial :
Alimentation en eau potable ;
Assainissement : eaux pluviales, eaux usées, traitement des boues ;
Déchets : gestion des déchets, valorisation et recyclage ;
Organisation et modes d'action des services publics de l'eau, de l'assainissement et des déchets.
4e domaine : qualité et sécurité sanitaires
dans la chaîne alimentaire
Sujet 4.1 : qualité et protection des végétaux :
Bases législatives et réglementaires :
- contrôles phytosanitaires à l'importation et à l'exportation ;
- contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Méthodes et techniques de protection des plantes :
- surveillance du territoire (dans et hors passeport phytosanitaire européen) ;
- protection des cultures (lutte agronomique, lutte biologique, lutte chimique) ;
- expérimentation (méthode statistique).
Sujet 4.2 : sécurité sanitaire des aliments et santé et protection animales :
Sécurité sanitaire des aliments :
- cadre réglementaire ;
- contrôles officiels, gestion des alertes ;
- traçabilité, plans de maîtrise sanitaire et méthode HACCP (hazard analysis critical control point), assurance qualité ;
- sous-produits et déchets ; alimentation animale ;
- maladies d'origine alimentaire ;
- surveillance de la contamination des denrées.
Santé et protection animales :
- prévention et lutte contre les maladies contagieuses ;
- identification et mouvements d'animaux ;
- zoonoses ;
- veille épidémiologique.
Protection animale :
- élevage, détention, transport et abattage d'animaux ;
- divagation, animaux dangereux.
Règles s'appliquant à l'importation, à l'exportation et aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits animaux.
5e domaine : gestion de l'information
Sujet 5.1 : Statistiques :
Cadre réglementaire et organisation de la statistique agricole ;
Eléments de statistique descriptive ;
Enquêtes et autres sources de données ;
Opérations de synthèse ;
Exploitation et diffusion des données.
Sujet 5.2 : systèmes d'information :
Serveur et poste client : installation, administration, gestion approfondie des machines ;
Gestion de projet informatique : gestion des ressources, outils de travail collectif ;
Bases de l'analyse et du développement informatique : méthodes d'analyse, architecture informatique ;
Système de gestion des bases de données, algorithmique et langage ;
Sécurité des systèmes informatiques : sécurité, protocoles de communication réseaux, droit en informatique ;
Schémas directeurs des systèmes d'information locaux et en services déconcentrés, politique gouvernementale en nouvelles technologies ;
Systèmes d'information géographique.